Pakistan : l’ECLJ demande justice pour une chrétienne victime d’une tentative de viol

Le Centre européen pour la loi et la justice, (Europen Center for Law and Justice, ECLJ) a fondé au Pakistan en 2010 une organisation non gouvernementale, l’Organization for Legal Aid (OLA), dont l’objet principal est la défense juridique des membres des communautés chrétiennes. L’Organization for Legal Aid a défendu des victimes dans plus d’une cinquantaine d’affaires.

L’Organisation pour l’aide juridique (Organization for Legal Aid, OLA), organisation affiliée à l’ECLJ, réclame justice pour une chrétienne de dix-sept ans, Nazia Bibi, victime d’une tentative de viol par son voisin musulman. La police locale n’a pris aucune mesure contre l’auteur après que Nazia et sa famille aient déposé plainte et même après plusieurs réunions avec les supérieurs hiérarchiques. Au contraire, la police et les autres habitants du quartier pressent Nazia et sa famille de ne pas poursuivre son voisin.

L’incident s’est produit dans la soirée du 11 septembre 2014. Nazia était alors seule à la maison, sa mère l’ayant quittée pour une course, comme presque chaque jour. Un voisin musulman, Niamat Ali, était au fait que Nazia était seule à la maison à la même heure chaque jour. Ce 11 septembre, Nazia oublia de fermer la porte après que sa mère l’eût laissée, et Niamat en profita pour pénétrer dans la maison. Il traîna alors sa victime dans une chambre pour la violer. Nazia se débâtit pour s’échapper tandis que Niamat la frappait et déchirait ses vêtements. Elle réussit finalement à se défaire de son agresseur et retrouva sa mère et deux femmes de la région à qui elle raconta ce qui venait de lui arriver.

Le même jour, Nazia, accompagnée de toute sa famille, se rendit au poste de police de leur village pour porter plainte. L’Assistant du Sous-Inspecteur (ASI), Abdul Hameed écouta la déposition de Nazia et expliqua à toute la famille qu’il présenterait leur plainte au commissariat de la direction de la Police (Station House Officer) le lendemain, puis qu’il procèderait au dépôt de l’enregistrement formel de la plainte.

Le 12 septembre, le frère de Nazia apporta comme élément de preuve le «  tasbîh  » de Niamat (collier de prière islamique composé de perles) à la police. Ce dernier avait perdu ce collier au domicile de Nazia, au moment de l’agression. La police, cependant, n’enregistrait pas la plainte de Nazia. Aussi la famille comparut à nouveau devant l’officier de la police locale (District Police Officer) pour soumettre à nouveau leur demande. Le délégué renvoya l’affaire à l’adjoint surintendant de la police (Deputy Superintendent of Police). À la direction de la DSP, une réunion eut lieu le 14 septembre, et ASI Hameed essaya de forcer la famille de Nazia à se dédire et à ne pas déposer plainte. La famille de Nazia refusa et demanda à comparaître devant la DSP le 17 septembre. Ce jour-là, Nazia et sa famille se présentèrent devant la DSP mais ils ne furent pas reçus.

Le viol des femmes au Pakistan est commun mais pourtant rarement dénoncé [1]. Certaines sources indiquent le chiffre effrayant de 99,9% des cas de viols qui ne seraient pas signalés aux autorités pakistanaises [2]. Les auteurs sont rarement arrêtés, jugés, emprisonnés, ou condamnés [3]. Les chrétiennes au Pakistan sont particulièrement visées et violées [4] et les autorités musulmanes hésitent à les protéger [5]. En effet, une tendance qui se développe au Pakistan consiste à kidnapper et à violer de jeunes filles chrétiennes qui sont ensuite obligées de se convertir à l’Islam et d’épouser leurs ravisseurs [6]. Les autorités n’agissent presque pas face à ces crimes car ils sont souvent commis par des musulmans influents [7].

En vertu du Code pénal pakistanais, le viol est passible de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement allant de dix ans à la réclusion criminelle à perpétuité (vingt-cinq ans), ainsi que d’une amende [8]. Le code prévoit que la tentative de viol peut être punie d’un emprisonnement, «  qui peut s’étendre à la moitié de la peine d’emprisonnement la plus longue prévue pour le viol.  » [9] En vertu de cette loi, si Niamat est reconnu coupable de tentative de viol sur Nazia, il pourrait se voir infliger une peine allant jusqu’à douze ans d’emprisonnement.

Le 18 septembre 2014, l’Organisation pour l’aide juridique a présenté une autre demande à l’agent de police régional (Regional Police Officer) dans le but de s’assurer que la plainte de Nazia contre Niamat soit déposée. Le RPO a ensuite mandaté la DSP pour enquêter sur l’affaire.

À ce jour, la police n’a toujours pas formellement enregistré la plainte de Nazia. En conséquence, le Bureau des affaires juridiques a déposé une requête devant la Cour de district de session contre la police en vertu de l’article 22-A et 22-B du Code de procédure pénale pakistanais (CPP). L’article 22-A du CPP donne au juge de paix le pouvoir de police pour procéder à une arrestation [10]. Pour ce faire, un juge de paix a la faculté de faire appel à un membre de la police pour l’aider [11]. L’article 22-B du Code prévoit que le juge de paix doit «  à la réception de l’information de […] la survenance de l’infraction […] enquêter sur la question et rendre compte par écrit des résultats de ses enquêtes au magistrat le plus proche et à l’officier en charge du poste de police le plus proche.  » [12]

[1] Palash Ghosh, «  Inflation des viols en Inde, situation peut-être pire au Pakistan », International Business Times, 13 janvier 2014, http://www.ibtimes.com/india-has-rape-crisis-pakistans-may-be-even-worse-1011268

[2] Les filles chrétiennes exposées au viol, à la conversion et aux mariages forcés au Pakistan, Persecution.org  : http://www.persecution.org/crossingthebridge/2011/10/04/christian-girls-vulnerable-to-rape-forced-conversion-and-forced-marriage-in-pakistan/  (dernière visite le 31 octobre 2014).

[3] Palesh Ghosh, cf. note 1.

[4] James Heisner, «  Pakistan : le viol comme outil de conversion à l’Islam  », The New American, 20 octobre 2011  : http://www.thenewamerican.com/world-news/asia/item/10428-pakistan-rape-as-a-tool-for-conversion-to-islam

[5] Id.

[6] Id.

[7] Id.

[8] Pakistan : Code pénal, loi n° XLV, § 376, 6 octobre 1860, disponible à l’adresse suivante : http://www.ahmedandqazi.com/actsandregulations/criminal/pakistanPenalCode.pdf (dernière visite le 31 octobre 2014).

[9] Id. § 511. (Traduction non-officielle)

[10] Pakistan : Code de procédure pénale de 1898, tel que modifié par la loi n°2 de 1997, http://www.oecd.org/site/adboecdanti-corruptioninitiative/39849781.pdf  

[11] Id.

[12] Id. (Traduction non-officielle)